Cette plateforme est encadrée par un certain nombre de textes législatifs et règlementaires dont on cite notamment, loi n°53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques, la loi n°55.19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives, la loi n°43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques, la loi n°61-16 portant création de l’Agence de Développement du Digital et d’autres textes spécifiques en rapport avec l’administration électronique.